Classification réglementaire des déchets - Guide d’application pour le classement en dangerosité Version 2024 Rapports d'appui / guides .pdf 22 novembre 2024 4.01 Mo Description Le présent guide expose les méthodes permettant d’établir le caractère dangereux ou non dangereux d'un déchet. Il constitue une mise à jour du guide daté de décembre 2015, destinée à tenir compte de l’évolution de la réglementation et des méthodes d’évaluation disponibles. Un « déchet » est défini règlementairement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». La règlementation sur les déchets a pour socle la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/2008 modifiée, dite Directive Cadre Déchets, transposée dans le Code de l’Environnement en droit français. Elle vise, en priorité, à prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets et à s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. A cet effet, elle distingue deux grandes catégories de déchets : les « déchets dangereux » et les « déchets non dangereux ». Un « déchet dangereux » est un déchet qui présente une ou plusieurs des 15 propriétés de danger notées HP (Hazard Property) et définies en annexe III de la Directive Cadre Déchets. Un « déchet non dangereux » est un déchet ne présentant aucune de ces 15 propriétés de danger. Chaque producteur (ou à défaut) détenteur de déchet est tenu de caractériser la dangerosité de ses déchets. Cette dichotomie entre déchets dangereux et déchets non dangereux a de nombreuses conséquences opérationnelles sur la gestion des déchets : interdiction de mélange des déchets dangereux avec d’autres matières, interdiction de déclassement d’un déchet dangereux en déchet non dangereux par dilution, exigences de traçabilité, prescriptions de transfert transfrontalier renforcées pour les déchets dangereux, orientation vers des filières de gestion différentes, statut ICPE des installations concernées, etc. La classification en dangerosité des déchets est donc une donnée d’entrée primordiale. Le guide rédigé par l'Ineris, expose les méthodes permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non dangereux d'un déchet et ainsi d'établir cette classification. Ces méthodes reposent soit sur un rappel des précisions apportées par la règlementation en vigueur, soit un exposé des bonnes pratiques. Bien qu’il n’ait pas de statut réglementaire, ce guide présente le référentiel applicable en France. Il est ainsi complémentaire des recommandations techniques européennes concernant la classification des déchets . Le guide, après des rappels règlementaires et des principes d’échantillonnage, propose une démarche de caractérisation par étapes successives : la détermination, à partir de l'origine et de la typologie du déchet, d’un code adapté dans la nomenclature européenne définie par la décision 2000/532/CE modifiée ; l’utilisation de données bibliographiques, de classifications existantes pour des déchets comparables, de données connues relatives à la composition chimique ou aux propriétés de danger du déchet, ou à la dangerosité de manière plus large (par exemple, si le déchet est explosif, comburant ou inflammable) ; l’évaluation des propriétés de danger du déchet par la mise en œuvre de tests directs, d’approches expérimentales, de méthodes d’analyse et de calcul issues de la règlementation ; la recherche de Polluants Organiques Persistants (POP) : en effet, la présence de certaines substances POP à des teneurs excédant les limites de concentration indiquées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2019/21, dit règlement POP, qualifie non seulement le déchet de « déchet POP » mais également de déchet dangereux. Il est souligné qu’il suffit qu’une seule des propriétés de danger soit établie pour que le déchet soit considéré comme dangereux. En revanche, pour démontrer qu’un déchet est non dangereux, il faut vérifier sa non-dangerosité pour chacune des 15 propriétés de danger HP. Le présent guide s’appuie sur la réglementation en vigueur mais ne s’y substitue pas. En cas de doute ou pour approfondir le sujet, le lecteur est invité à se reporter aux textes réglementaires cités. Enfin, il est rappelé qu’un déchet dangereux est susceptible de contribuer au classement Seveso de l’établissement sur lequel il se trouve. Un autre guide Ineris décrit la manière de prendre en compte les déchets dangereux dans l’établissement du statut Seveso d'un établissement. Téléchargement
Classification réglementaire des déchets - Guide d’application pour le classement en dangerosité Version 2024 Rapports d'appui / guides .pdf 22 novembre 2024 4.01 Mo Description Le présent guide expose les méthodes permettant d’établir le caractère dangereux ou non dangereux d'un déchet. Il constitue une mise à jour du guide daté de décembre 2015, destinée à tenir compte de l’évolution de la réglementation et des méthodes d’évaluation disponibles. Un « déchet » est défini règlementairement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». La règlementation sur les déchets a pour socle la Directive n° 2008/98/CE du 19/11/2008 modifiée, dite Directive Cadre Déchets, transposée dans le Code de l’Environnement en droit français. Elle vise, en priorité, à prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets et à s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. A cet effet, elle distingue deux grandes catégories de déchets : les « déchets dangereux » et les « déchets non dangereux ». Un « déchet dangereux » est un déchet qui présente une ou plusieurs des 15 propriétés de danger notées HP (Hazard Property) et définies en annexe III de la Directive Cadre Déchets. Un « déchet non dangereux » est un déchet ne présentant aucune de ces 15 propriétés de danger. Chaque producteur (ou à défaut) détenteur de déchet est tenu de caractériser la dangerosité de ses déchets. Cette dichotomie entre déchets dangereux et déchets non dangereux a de nombreuses conséquences opérationnelles sur la gestion des déchets : interdiction de mélange des déchets dangereux avec d’autres matières, interdiction de déclassement d’un déchet dangereux en déchet non dangereux par dilution, exigences de traçabilité, prescriptions de transfert transfrontalier renforcées pour les déchets dangereux, orientation vers des filières de gestion différentes, statut ICPE des installations concernées, etc. La classification en dangerosité des déchets est donc une donnée d’entrée primordiale. Le guide rédigé par l'Ineris, expose les méthodes permettant d’apprécier le caractère dangereux ou non dangereux d'un déchet et ainsi d'établir cette classification. Ces méthodes reposent soit sur un rappel des précisions apportées par la règlementation en vigueur, soit un exposé des bonnes pratiques. Bien qu’il n’ait pas de statut réglementaire, ce guide présente le référentiel applicable en France. Il est ainsi complémentaire des recommandations techniques européennes concernant la classification des déchets . Le guide, après des rappels règlementaires et des principes d’échantillonnage, propose une démarche de caractérisation par étapes successives : la détermination, à partir de l'origine et de la typologie du déchet, d’un code adapté dans la nomenclature européenne définie par la décision 2000/532/CE modifiée ; l’utilisation de données bibliographiques, de classifications existantes pour des déchets comparables, de données connues relatives à la composition chimique ou aux propriétés de danger du déchet, ou à la dangerosité de manière plus large (par exemple, si le déchet est explosif, comburant ou inflammable) ; l’évaluation des propriétés de danger du déchet par la mise en œuvre de tests directs, d’approches expérimentales, de méthodes d’analyse et de calcul issues de la règlementation ; la recherche de Polluants Organiques Persistants (POP) : en effet, la présence de certaines substances POP à des teneurs excédant les limites de concentration indiquées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2019/21, dit règlement POP, qualifie non seulement le déchet de « déchet POP » mais également de déchet dangereux. Il est souligné qu’il suffit qu’une seule des propriétés de danger soit établie pour que le déchet soit considéré comme dangereux. En revanche, pour démontrer qu’un déchet est non dangereux, il faut vérifier sa non-dangerosité pour chacune des 15 propriétés de danger HP. Le présent guide s’appuie sur la réglementation en vigueur mais ne s’y substitue pas. En cas de doute ou pour approfondir le sujet, le lecteur est invité à se reporter aux textes réglementaires cités. Enfin, il est rappelé qu’un déchet dangereux est susceptible de contribuer au classement Seveso de l’établissement sur lequel il se trouve. Un autre guide Ineris décrit la manière de prendre en compte les déchets dangereux dans l’établissement du statut Seveso d'un établissement. Téléchargement
