La réglementation relative à la prévention des risques industriels dans les ICPE

Au niveau national : la législation ICPE

Une installation classée peut s’appliquer aux usines, ateliers, entreprises, élevages, abattoirs, carrières, installations de traitement de déchets, éoliennes…
Plus précisément, la législation ICPE (Code de l’Environnement, livre V, titre Ier) concerne toutes les installations pouvant présenter des dangers, ou des inconvénients pour :

• la commodité du voisinage ;
• la santé, la sécurité, la salubrité publique ;
• l’agriculture ;
• la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
• l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
• l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature, qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer.

Nomenclature ICPE

La nomenclature ICPE se présente sous la forme d’un tableau. Elle permet de déterminer si une installation est classée ou non, son régime de classement, et éventuellement son statut Seveso (voir ci-dessous).
Les différentes rubriques de la nomenclature sont identifiées par un numéro à 4 chiffres. Elles sont organisées en 4 grandes familles qui caractérisent soit l’activité de l’installation classée, soit les substances qu’elle stocke, utilise ou produit :
•    Rubriques n°1xxx : concernant les substances et mélanges ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation CLP ainsi que des opérations particulières (remplissage, chargement...) mettant en oeuvre des substances et mélanges dangereux relevant ou non de la réglementation Seveso (explosibles : 13xx ; inflammables : 14xx ; combustibles : 15xx ; etc.) ;
•    Rubriques n°2xxx : caractérisent l’activité de l’installation (par exemple, 22xx : agroalimentaire ; 26xx : chimie et parachimie ; 27xx : déchets) ;
•    Rubriques n°3xxx : caractérisent les activités relevant de la Directive européenne sur les émissions industrielles (IED). Par exemple, la rubrique 3260 désigne le « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 » ;
•    Rubriques n°4xxx : caractérisent les substances et mélanges dangereux, tels que définis par le règlement CLP, dont la dangerosité implique de répertorier l’établissement comme relevant de la Directive européenne Seveso 3.

Ce classement en rubriques n’exclut pas les chevauchements : si l’activité principale d’un établissement est expressément visée par une rubrique en 2000, ce même établissement peut être visé par d’autres rubriques, soit en 4000 au titre des substances ou mélanges qui sont utilisés, soit en 3000.
Cette nomenclature peut notamment être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement, géré par l’Ineris.
La nomenclature ICPE précise dans chaque rubrique des critères de seuil et de quantité, qui permettent de classer les installations selon les différents régimes existants. La réglementation prévoit en effet plusieurs niveaux de classement, pour lesquels différentes obligations sont instaurées en proportion de la gravité des inconvénients ou dangers potentiels. Le régime de classement d’une installation est donc déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées.

Régimes de classement ICPE

Les différents régimes de classement des ICPE sont les suivants :

•    Déclaration (D) : ce régime concerne les installations les moins polluantes et/ou dangereuses. L’exploitant doit informer les services de l’État de la création de l’installation, par une simple déclaration en préfecture. Ces installations doivent respecter des prescriptions générales en matière d’environnement. Le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) permet d’imposer des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. L’objectif est d’informer l’exploitant de la conformité de ses installations avec les prescriptions réglementaires.
•    Enregistrement (E) – créé par voie d’ordonnance en 2009, assimilable à une autorisation simplifiée : ce régime concerne des installations pouvant être à l’origine de dangers, ou d’inconvénients graves pour la santé, la sécurité ou l’environnement, mais pour lesquelles les mesures techniques de prévention sont bien connues et standardisées (par exemple : élevages, stations-service, entrepôts frigorifiques…). L’exploitant peut avoir fait l’objet d’une procédure d’autorisation, en justifiant qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Une consultation du public est ensuite réalisée (affichages en mairie et sur le site de l’installation, publication dans des journaux locaux et sur le site internet de la préfecture…), puis le préfet peut autoriser ou refuser la mise en fonctionnement par arrêté préfectoral. Par cet arrêté préfectoral, des prescriptions spécifiques à l’activité de l’installation peuvent éventuellement être ajoutées aux prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel.
•    Autorisation (A) : ce régime concerne les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Avant toute mise en service, l’exploitant doit élaborer un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE), démontrant l’acceptabilité du risque. Ce dossier comprend notamment une étude d’impact et une étude de dangers, avec les différentes mesures envisagées pour maîtriser les risques environnementaux et humains liés à l’installation. Le dossier est soumis à enquête publique, puis le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l’installation par arrêté préfectoral. L’arrêté d’autorisation définit des prescriptions techniques spécifiques, adaptées aux contraintes de l’établissement concerné et à son environnement.

Au niveau européen : la directive Seveso

Les établissements particulièrement sensibles, c’est-à-dire présentant les risques les plus significatifs pour la santé ou l'environnement, relèvent, en plus de la réglementation nationale, d'une législation européenne : la directive Seveso, « concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ».

Ce classement particulier a été créé à la suite de l’accident de Seveso (Italie) en 1976, avec la publication d’une première directive en 1982 (Seveso). Celle-ci a ensuite été consolidée et a évolué une première fois en 1996 (directive Seveso 2), puis une seconde fois en 2012 (directive Seveso 3).
La directive Seveso permet la mise en œuvre d’une politique commune de prévention des risques industriels majeurs en Europe. Sa dernière version, la directive n°2012/18/UE du 04/07/12 dite « Seveso 3 », entrée en vigueur en France en juin 2015, s’adapte au nouveau règlement CLP avec son nouveau système de classification des substances dangereuses et des nouvelles dénominations de danger. L’application de cette directive relève de l’Inspection des Installations Classées.
Les établissements Seveso constituent une catégorie particulière d’ICPE soumises à autorisation. Un régime renforcé et de nouvelles exigences leur sont imposés, devant permettre de mieux prévenir et gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Ce classement s’applique aux établissements qui utilisent et/ou stockent des substances ou mélanges dangereux, indépendamment de leur type d’activité.

La directive Seveso distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation :

• Les établissements Seveso seuil bas ;
• Les établissements Seveso seuil haut, soumis à davantage de mesures de sécurité.

Les substances et les seuils de quantité qui déclenchent la mise en œuvre du régime Seveso sont énumérés dans la nomenclature ICPE sous les rubriques 4xxx.
La directive Seveso 3 prévoit des mesures de sécurité et des procédures particulières selon le type d’établissement (seuil haut ou seuil bas), afin de considérer une certaine proportionnalité par rapport au risque impliqué par l’établissement. Cette directive a permis d’apporter un renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, afin de garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi qu’un renforcement des dispositions relatives à l’information des populations en matière de sécurité.